Sujet (Cloturé) initié par sandrine, il y a 7 mois - 940 vues
Bonjour, lorsque d un déténu dépose une demande d amenagement de peine , la justice a combien de temps pour traiter le dossier ! exemple demande d amenagement dépose le 23 fevrier 2024, toujours aucun retour de la justice , quand sera etudier sa demande et combien de temps pour en appliquer la décision si y a et peut on faire appel si c 'est négatif ? Merci par avance
Dans un premier temps, il convient de vérifier que la demande d'aménagement de peine a bien été reçue et enregistrée par le greffe de l'application des peines.
Cela peut être vérifiée par la personne détenue auprès du greffe pénitentiaire.
Ensuite, la personne détenue doit se rapprocher de son CPIP afin de vérifier si une date d'audience a été prévue pour son aménagement de peine.
Un suivi régulier sur ce point doit être effectué.
En règle générale, une date d'audience est prévue dans les deux à six mois, en fonction de la demande.
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