Je me permets de vous solliciter pour avoir des conseils sur plusieurs aspects de mon cas.Nous avons reçu un congé pour vente de la part de notre propriétaire que nous pensons pouvoir contester pour les raisons suivantes : - Seule ma compagne a été notifiée par LRAR (nos 2 noms étaient indiqués en tant que destinataire mais la LRAR était de type classique avec 1 seule signature). De ce que j'ai pu me renseigner, je peux entrainer la nullité du congé en contestant pour cette raison (nous sommes tous les deux signataires du bail) ; - C'est une location meublée, la loi ne prévoit donc pas de droit de préemption pour le rachat. Or notre contrat de location stipule tout de même que "Le locataire est alors prioritaire pour acquérir le logement. Le bailleur doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente". Puis-je faire prévaloir ça pour contester le congé ?
Notre intention est de partir pour ne plus avoir affaire à ce propriétaire malhonnête avec qui nous entretenons de mauvaises relations depuis un certain temps. considérant que le congé est contestable, est-il possible de contester après avoir quitter les lieux pour obtenir des dommages et intérêts notamment liés aux frais de déménagement, honoraires d'agences, et différence de loyer avec la nouvelle location trouvée ? Si oui dans quel délai ?
- le second est à voir en fonction de la rédaction précise du bail (il semble que le modèle de bail pris par le bailleur n'était pas le bon.
S'agissant de dommages-intérêts, à mon avis,
soit vous contestez la validité du congé et vous restez dans les lieux (éventuellement des dommages-intérêts pour préjudice moral)
soit vous ne contestez pas le congé et vous partez. Dans ce cas, sauf à ce que le bailleur ne vende pas le bien après, je ne suis pas certain que vous obteniez la réparation du préjudice lié à votre déménagement.
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