Il faut vous présenter devant le Juge (ou mandater un avocat) et préciser au juge :
- que vous n'avez pas reçu le congé dans le délais de trois mois prévu à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 (préciser la date) - que le congé est donc invalide - que le bail s'est donc reconduit par tacite reconduction - qu'il convient donc de débouter le propriétaire de ses demandes - qu'il convient de la condamner au paiement d'une somme pour vous indemniser du déplacement au Tribunal (perte de temps, frais de déplacement) ou au titre des frais d'avocats
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur la pastille verte (oui merci)
Je crois que vous avez compris le problème. Pas besoin de grand discours.
Ce congé est invalide car vous ne l'avez pas reçu dans le délai de 3 mois (je suppose que c'est un bail meublé) ou dans le délai de 6 mois si c'est un bail vide.article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 (meublé) ou article 15 (vide).
Le bail s'est automatiquement renouvelé tacitement pour la même durée.
bonjour maître ,oui c'est un meublé effectivement , je pense que mon propriétaire m'assigne pour demander au juge de résilier le bail de façon judiciaire , comment puis-je contester et empêcher cette résiliation judiciaire , merci
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