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Alexia.frForumImmobilierRécupération caution
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Récupération caution
Sujet (Cloturé) initié par Teddy, il y a 7 mois - 1277 vues

Bonjour à tous et merci par avance des éléments de réponses que vous apporterez.

J'ai intégré une colocation solidaire en mai 2021.
La propriétaire a instauré un système de caution qui est le suivant :

La personne qui rentre dans la colocation donne la caution à la personne sortante, ce qui permet à cette dernière de récupérer la caution, qu'elle avait elle-même donné à une précédente occupante.

J'ai donc donné ma caution à l'ancienne occupante de la colocation. Aujourd'hui, j'ai quitté les lieux, ainsi c'est la prochaine personne intégrant la colocation qui devrait me retourner ma caution, sauf que le colocataire actuel et restant n'arrive pas à retrouver d'occupant (depuis 4 mois) notamment en raison de dégâts survenus après mon départ et qui empêche la visite de nouveaux "candidats".

Mes questions sont les suivantes :
- Ce système de roulement au niveau des cautions est-il légal / autorisé ?
- Est-il possible de se faire remettre la caution par la propriétaire ?
- Que puis-je faire pour récupérer le montant intégral de ma caution ?

Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.

Excellente journée à vous !

Merci de vos réponses
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8242 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Ce système est pas conforme aux prescriptions légales relatives aux restitutions des cautions. La caution doit être restituée par le bailleur dans les deux mois suivant votre départ du logement.

Vous pouvez donc directement exiger du bailleur la restitution de votre caution. Vous pouvez donc réclamer le remboursement de votre caution par courrier recommandé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.Bien à vous
il y a 7 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8242 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 7 mois
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Teddy
Bonjour Maître,

Un immense merci pour votre retour.
Est-il nécessaire de citer un article de loi relatif à la restitution de la caution (si existant) dans le courrier recommandé ?

Merci par avance,

Teddy
il y a 7 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8242 questions résolues5 publications
Contacter
Oui, bous pouvez citer l 'article 22 de la loi du 06 juillet 1989.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Teddy
Génial, merci encore !

J'indique la réponse comme résolu.

Belle continuation !
il y a 7 mois
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