Sujet (Cloturé) initié par Sacristie, il y a 7 mois - 881 vues
Bonjour,
J'ai hérité d'un terrain et possède un titre de propriété. Je vis à l'étranger depuis fort longtemps et souhaite rentrer en France mais apprends qu'une personne a fait une prescription acquisitive trentenaire sur mon terrain, et possède des papiers légaux. Puis je faire annuler ce trentenaire grâce à mon titre de propriété ? Peut on faire une prescription acquisitive trentenaire sur un terrain qui a déjà un propriétaire ? Sachant que le droit de propriété est inviolable et fait partie de la constitution française ?
Par définition la prescription acquisitive se fait sur un bien immobilier qui a déjà un propriétaire.
Elle intervient au bout de 30 ans (voire 10 ans seulement dans certains cas) et suppose une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire (article 2261 du Code civil).
Il faudrait analyser votre situation en particulier en commençant par vérifier ce qui est enregistré au nveau du service de publicité foncière.
Une action peut ensuite être envisagée.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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