Action en justice pour hospitalisation sous contrainte abusive

Sujet initié par Franceguy, il y a 7 mois - 1196 vues

Bonjour,

La directrice d'un l'EHPAD a demandé une hospitalisation sous contrainte de ma nièce, majeure sous tutelle qui réside dans son établissement . Elle a fait cette demande en tant que tiers ayant eu des relations antérieures avec ma nièce avant la demande de soins, ce qui , d'après elle , est conforme à la loi.
Or, j'ai lu l' extrait du jugement de la cour d'appel de Dijon du 08/12/2023 ( RG n° 23/00107) qui notifiait qu'un directeur d'EHPAD ne peut demander une hospitalisation sous contrainte sans urgence d'un résident en tant que tiers ayant eu des relations avec ce résident avant la demande des soins car , je cite:
"Le tiers s'entend en effet de celui qui justifie d'un lien, éventuellement amical et en tout cas stable, et d'une connaissance assez intime, caractérisés par des contacts réguliersOr, dans cette occurrence, le directeur d'un EHPAD ne peut être considéré comme une 'personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci' ; le terme de 'relation' revêt ici l'acception d'une plus grande proximité que ce qu'on peut entendre des relations purement administratives qui existent entre un directeur d'établissement et un de ses résidents, quelle que soit l'empathie dont il peut faire preuve. Dès lors que le directeur de l'EHPAD dans lequel réside la personne hospitalisée sous contrainte ne peut être le tiers demandeur à la mesure, il ne peut davantage être celui que le directeur de l'établissement d'accueil informe dans le délai de 24 heures."

Puis-je m'appuyer sur ce jugement pour déposer une plainte pour hospitalisation sous contrainte abusive ?Existe-t-il un article de loi sur lequel la cour d'appel s'est appuyée pour prononcer son jugement?

De plus, seul un résident souffrant de troubles mentaux peut être dirigé sans son consentement vers un établissement psychiatrique. Or ma nièce souffre de troubles neurologiques consécutifs à une encéphalopathie comme je l'avais notifié par écrit à la direction, de l'EHPAD, à la tutrice aux biens , comme je l'avais indiqué à l'équpie médicale et surtout comme le psychiatre qui a suivi ma nièce durant son séjour au CHS, l'a clairement établi ( sans aucune contestation possible.), d'où son renvoi vers l'EHPAD.

Pensez-vous qu'en m'appuyant sur ces deux arguments je pourrais intenter une action en justice contre la diirectrice de l'EHPAD qui s'est aussi rendue coupable de maltraitance par négligence lors de l'hospitalisation en omettant de souligner que ma nièce est malentendante ce qui a rendu impossible toute communication avec les équipes qui l'ont accueillie et a mis sa santé en danger

Merci de vos réponses