Sujet initié par Chloé1207, il y a 7 mois - 860 vues
Bonjour,Ma belle mère fait une donation partage a mon conjoint (pacs en 2017) et son frère. Nous allons verser une soulte à mon beau frère pour faire de cette maison notre résidence principale. Comment faire en sorte que je sois propriétaire a 25% de cette maison étant donné que nous contractons un prêt immobilier afin de payer cette soulte. Le notaire nous informe que je ne peux pas apparaître comme étant propriétaire a 25%... Ce qui ne nous convient évidement pas à mon conjoint et moi.
Bonjour, Une stipulation d'entrée en communauté résout la difficulté, mais n'existe pas pour le pacs. En payant la soulte, votre conjoint aura 100%, et votre participation financière sera prise en compte en cas de dissolution du PACS. Cordialement
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