Sujet initié par docteur12., il y a 7 mois - 1114 vues
Bonjour,que veut dire cela : Monsieur,
Je n’ai pas de nouvelles et ne peux que relancer l’avocat de Monsieur
A ce stade, rien ne permet de préjuger d’une renonciation à la succession ou d’un désintérêt : en effet en application de l’article 780 du code civil, la prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires, qu’à compter de l’ouverture de la succession.
Merci, suite au décès il y a 3 ans de l héritier en nu propriété qui n avait rien fait pour les papiers a savoir 6 ans que j en suis l'usufruit. c est maintenant ses enfants qui héritent mais il ne font rien non plus. Que ce passera t il s il ne font rien et combien de temps on t il pour le faire . Et sinon es que ça me reviendra car je suis l usufruit. Je vous remercie de votre réponse
Le délai de prescription est de 10 ans pour opter. Mais 4 mois après le décès, un héritier peut lui faire sommation d'opter. Votre notaire peut vous l'expliquer. Cordialement
Cela veux dire que dix ans après le décès du nu propriété ça reviens à qui? Et c est du nu propriété ou des héritiers du nu propriété? Merci de vos réponses
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