Monsieur, Malheureusement, votre question n'est pas assez précise pour permettre d'y répondre de façon fiable. Je ne saisi pas quelle a été votre erreur A vous lire Cordialement
Monsieur, Si je comprends bien votre erreur sur la date de fin de bail vous a amené à faire délivrer un congé sans respect du délai de 6 mois. Si le délai de préavis de 6 mois n'est pas respecté, le congé est nul. Toutefois, il semblerait que votre locataire ait quitté les lieux (alors qu'il aurait pu rester compte tenu de la nullité du congé). Maintenant qu'il est parti, il pourrait éventuellement faire valoir un préjudice et demander des dommages et intérêts. Mais en général face à un congé nul, les locataires ont plutôt tendance à rester dans les lieux plutôt que de partir pour ensuite contester et obtenir une indemnisation. Mais cela reste possible. Espérant avoir répondu à votre demande. Cordialement
Bonjour, Si le délai n'est pas respecté, le congé n'est pas valable, et devrait être refait. Il serait en droit de rester si c'est trop tard ; mais un accord reste toujours possible. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.