Sujet (Cloturé) initié par Francky, il y a 9 mois - 1171 vues
Bonjour, Lors d un jugement en 2015 le juge avait retenu l exception d indignité qui faisait disparaître la dette alimentaire envers mon père...aujourd'hui ce dernier est sous tutelle car dette de plus de 60000 euros ( epahd non payé par ma belle mère) et on me demande à la fois de payer cette dette ainsi que leurs crédits car pas assez de revenu pour payer à la fois l epahd et leurs crédits Est ce que la décision du premier JAF peut être remis en question ? Et si cela est le cas est ce que je suis obligé de payer cette dette sachant que ma belle mere avait la possibilité de payer l epahd mais qu elle a préféré garder l argent Merci par avance
A priori, la cause d'indignité qui existait lorsque le JAF a statué en 2015 existe toujours.
En conséquence, vous êtes fondé à vous opposer à une nouvelle demande d'obligation alimentaire en vous prévalant de la même cause d'indignité et du jugement de 2015.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
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