Sujet (Cloturé) initié par Naïla9391, il y a 7 mois - 1064 vues
Bonjour, L'ex propriétaire de notre maison a déclaré dans l'acte de vente qu'il n'y avait pas d'empiètement sur les fonds voisins. Or, il n'a pas fait de bornage avec les voisins avant la vente, ni même avant de construire. Les voisins veulent maintenant faire un bornage pour pouvoir construire. Pensez-vous que le fait d'avoir fait cette déclaration dans l'acte de vente sans bornage rend la vente caduque ? Merci pour votre aide.
Bonjour, La vente d'une maison se fait sans bornage, en l'absence de division du terrain. La vendeur a fait cette déclaration en vertu de son devoir d'information. Cordialement
A ce jour il n'existe pas la preuve d'un empiètement sur le terrain voisin et aucun élément ne permet de retenir le dol qui est une manoeuvre pour obtenir votre consentement.
L'acte de vente ne peut donc être annulé pour ce seul motif.
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