Sucession, décès d'un des 2 conjoints et biens propres ?
Sujet initié par Sabrina, il y a 7 mois - 816 vues
Bonjour, un couple marié vient de préparer sa succession en partageant ses biens immobiliers entre ses 2 enfants de la manière suivante : Enfant 1 : 1 bien propre du père et 1 bien propre de la mère Enfant 2 : 1 bien propre de la mère et 1 bien acquis en commun pendant leur mariage (lieu d'habitation). Que se passe-t-il en cas de décès du père ? Est-ce que le bien propre du père va à la mère ? Ou bien à l'enfant 1 ? L'enfant 1 peut-il vendre le bien ? Sachant qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. D'avance merci pour votre retour. Cdt.
La réponse à cette question dépend de la nature de cette donation. S’il s’agit d’une donation partage, elle n’est pas rapportable et l’enfant 1 peut librement disposer du bien propre reçu en donation de son père.
Néanmoins, s’il s’agit d’un donation simple, elle devra être rapportée à la succession de votre père à son décès. Vous ne pouvez donc pas en disposer librement.
Vous devez donc vérifier la nature de ces donations.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
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