Sujet (Cloturé) initié par Eglantine, il y a 9 mois - 2269 vues
Bonjour,
La signature de l'acte de vente définitive pour l'achat d'un appartement a été fixée par le notaire et je dois préalablement faire une visite de l'appartement un jour avant. Que puis-je faire si le vendeur n'a pas fait réaliser les travaux comme il s'est engagés à le faire (c'est noté dans la promesse de vente)? en sachant qu'il a fait déjà fait reporter en plusieurs fois cette date de signature. Merci pour vos réponses
Bonjour, S'agissant d'une condition, la vente en dépend et le compromis a dû prévoir les conséquences d'un défaut du vendeur indemnisation....) Cordialement
Vous avez répondu à ma question cependant il n'est pas prévu d'indemnisation dans le compromis. Voici ce qui est écrit:" à défaut de réalisation de ces travaux par le vendeur, préalablement à la signature de l'acte de vente, la présente condition sera défaillie et les parties seront libérées de tout engagement, sans indemnité de part et d'autre. Toutefois cette condition étant stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur , ce dernier pourra décider de poursuivre la réitération des présentes par acte authentique de vente" Que puis-je faire au vu de ce qu'il est écrit, svp? Merci de vos réponses
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