Sujet initié par Lolodie, il y a 6 mois - 1419 vues
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 2 ans. Avec ma mère nous ne sommes toujours pas passé chez le notaire pour faire la succession du bien immobilier. Combien de temps nous avons pour le faire ?
Bonjour, La succession s'ouvre dès le décès et vous avez 6 mois pour la déclaration fiscale. Normalement l'attestation de propriété pour le bien immobilier se fait en même temps. Cordialement
Bonjour, Seul le délai fiscal d dépôt de la déclaration de succession doit être respecté, 6 mois à compte du décès, en fonction de l'actif et après déduction de votre abattement en ligne directe, les droits seront augmentés d'une pénalité. En ce qui concerne la transmission du bien immobilier une attestaiton doit être établie dans les 10 mois, mais la pénalité n'est pas appliquée
Dans les 6 mois suivaient le décès de votre père, il revenait aux héritiers, vous et votre mère, de vous rapprocher d'un notaire aux fins d'établir la déclaration de succession et de payer les droits de succession.
Dans votre cas de figure, des pénalités pourront donc vous être appliqués par le fisc.
Par ailleurs, il convient de vérifier avant le notaire que la transmission de la propriété du bien immobilier a été effectué.
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