Sujet (Cloturé) initié par Reunion, il y a 6 mois - 1492 vues
Bonjour Maître, J'ai ouvert une procédure, qui est toujours pendante, devant le JCP pour un préjudice de moins de 5.000€. Or, finalement, les préjudices se montent à presque 8.000€. Mais la partie adverse est maintenant couverte par la prescription quinquennale contre toutes actions en responsabilité. Existe t-il une possibilité de faire un transfert d'instance devant le tribunal compétant pour les litiges de 5.000 à 10.000€ (anciennement Tribunal d'Instance) tout en conservant la date d'ouverture de la procédure en cours. Car, sauf erreur de ma part, un désistement d'instance emmènerait à devoir ouvrir une nouvelle procédure, ce qui me sera impossible du fait de la prescription quinquennale. Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma haute considération. Réunion.
Selon ce que vous décrivez, il convient dans un premier temps de s'assurer que la somme de 8.000 € que vous évoquez ne comporte ni les dépens ni l'article 700 qui n'entrent pas dans le calcul.
Si tel est le cas, vous pouvez poursuivre l'instance en cours devant le JCP qui ne peut relever d'office son incompétence si celle-ci n'est pas soulevée par la partie adverse.
Si vote adversaire soulève l'incompétence eu égard au montant de la demande, il devra indiquer la juridiction qu'il considère compétente et vous pourrez solliciter que l'affaire soit transmise à cette juridiction.
Si l'incompétence n'est pas soulevée, le JCP pourra trancher bien que le montant soit au delà des 5.000 €.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
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