Sujet (Cloturé) initié par raymond, il y a 7 mois - 4202 vues
Bonjour,
Lors d’1 rdv en gendarmerie sans information sur l’objet qui a été la plainte d’un locataire pour violation de domicile, on m’a fait des empreintes(mains et doigts séparés) et photos : Est ce normal ou à la libre discrétion du gendarme ?
Vous avez été convoqué pour une audition, il est donc normal qu'à la fin le gendarme vous signale en prenant vos empreintes et autres informations.Vous pourrez plus tard demander l'effacement de ce fichier. Laissez la procédure prendre fin avant.
Merci, vous avez répondu à ma question. Donc, d'après vous, le gendarme peut demander les empreintes et/ou photos dans n'importe quelles circonstances et est donc de voie de fait, laisser à la libre discrétion de l'autorité policière - Je crois au contraire que ces demandes d'empreintes/Photos sont encadrés par la loi dans des faits précis et non pas à n'immporte quelle convocation .
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