Sujet (Cloturé) initié par Stef, il y a 6 mois - 1591 vues
Bonjour,
Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour une maison. 1 semaine avant la signature de l'acte de vente, il y a eu un dégât des eaux et la maison a été dégradée par un animal.
Depuis, nous sommes dans l'attente et ne savons pas quels sont les recours. Peut-on demandé des pénalités de retard au vendeur ?
Il revient à l’assurance du vendeur de prendre en charge les réparations après déclaration du sinistre:
Par ailleurs, vous pouvez tout à fait solliciter une réparation si le report de la date de signature de l’acte de vente vous cause un préjudice et si le compromis n’aménage pas l’application de ces pénalités.
Vous pouvez directement formuler votre demande de réparation par courrier RAR auprès des vendeurs. Mais votre préjudice doit être certain et justifier.
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