Sujet initié par Myriam, il y a 9 mois - 3533 vues
Bonjour, J'ai un conflit avec une administration publique concernant une injonction de paiement de pension alimentaire. En effet, cet agent public, je pense fait un abus d'autorité pour demander à la banque une consignation,injonction à paiement de la pension alimentaire de 330 euros par mois jusqu'en 2026 alors que le JAF à décidé 210 euros mensuel revalorisé à 214.7 que je paie, toutes les preuves de virements. J'ai usé tous les recours, médiateurr, défenseur des droits, rien. Maintenant je suis en attente de vos conseils pour entamer une procédure au pénal pour harcèlement contre cet agent public qui sans vérifier les déclarations de mon ex qui me persécute, envois des courriers à mon employeur, à la Banque qui exécute sa demande. Cordialement
Le fait pour le créancier de la pension alimentaire d'exercer ses droits ne relève pas de l'infraction pénale de harcèlement moral.
Si vous êtes en désaccord avec la décision du juge aux affaires familiales, il vous appartient de le saisir à nouveau.
Vous pourrez par exemple solliciter la suspension du versement de la pension en raison de votre situation économique et financière et/ou une revalorisation du montant de cette dernière à la baisse.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître, Suis pas en désaccord avec le mediation pour être tranquille des agissements de mon ex et voilà qu'elle ne vérifie même pas les justicatjugement. Je l'exécute effectivement en payant la pension alimentaire même revalorisée. Cet agent public m'a humilié partout en envoyant une demande de 7383 euros que je ne cesse de justifier avec le relevé de tous les virements effectués pour. Normalement, mon dossier n'avait rien à faire à l'agence de recouvrement. Mais j'ai accepté pour être tranquille des agissements de mon ex époux et voilà que je suis affichée négativement partout. Le jaf est saisie et j'attends la date de l'audience. Cordialement
Bonjour Maître BENOÎT, Vous avez parfaitement répondu à ma question. Merci beaucoup. Dommage qu'on ne soit pas du même département, sinon j'allais vous demander de m'assister. Cordialement
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