Sujet initié par Nanard, il y a 7 mois - 4248 vues
Bonjour, Est il possible de faire une première plainte simple pour faire une enquête pour une procédure et ensuite ou en même temps faire une citation directe pour une autre procédure ?
Oui, la plainte simple n'est pas une garantie d'action. La citation directe est un choix procédural alternatif que vous pouvez engager si la plainte n'est pas transformée en procédure pénale. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci de votre réponse. Je voudrais faire une plainte simple contre des malfaiteurs pour que la police fasse une enquête afin d identifier un animal recèle. Puis citer en justice d'autres accusés dont j ai des preuves avec témoin pour dénoncer une escroquerie en bande organisée. Comme ce n est pas là même plainte et qu'il s agit de deux types de plaintes différentes pensez vous que c est possible s il s agit de deux procédures pénales ?
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