Sujet (Cloturé) initié par LANSER20, il y a 6 mois - 2953 vues
Bonjour, Un commissaire de justice s'est rendu à la propriété familiale et ce, à la demande de la partie adverse. Son constat est le reflet exact des points de leur demande et notamment que les accès à 4 de nos dépendances sont verrouillés par des cadenas. Nous n'avons jamais caché ces dispositions de sécurité et de sauvegarde du patrimoine auprès de tous les indivisaires et dans nos conclusions. Les clés de ces 4 cadenas sont à disposition dans l'habitation familiale. Le problème, pour la partie adverse, est qu'ils nous ont restitués, de leur propre chef, les clés de la dite habitation. Ils se sont donc privés eux mêmes de la jouissance des biens familiaux comme le précise, d'ailleurs, les 3 jugements. Aujourd'hui, nous sommes en appel. Par ce constat de complaisance, ils veulent prouver que nous leur interdisons l'accès à l'habitation familiale. Ma question est: Quelle est la valeur juridique de ce constat? Merci de vos réponses
Un constat établi par un Commissaire de justice a une valeur probante pour ce qui est constaté.
En l'espèce, il a constaté la présence de cadenas sur les dépendances et, comme vous l'indiquez, il est normal de protéger ses biens.
Dès lors que les autres coindivisaires ont libre accès à l'habitation principale où ils peuvent trouver les clefs des cadenas, ou comme vous le mentionnez s'ils ont de leur propre décision refusé de conserver les clefs, ce constat ne leur sera pas d'une grande utilité si vos conclusions d'appel sont bien rédigées.
Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement.
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