Sujet initié par Nathalie, il y a 7 mois - 2613 vues
Bonjour,je suis en indivision avec mon ex epouse depuis 2009 je paye seul échéances impôts et taxes aujourd'hui elle demande sa part sur la maison quels sont mes droits? Elle avait accepté que je conserve l usufruit et ne s est pas manifestée au bout de 5 ans pour décider du partage que faire ?
Il vous est possible de lui proposer un rachat de son droit de nue propriété sur le bien. Toutefois, si vous n’êtes pas en capacité de racheter sa part, elle pourra solliciter une vente par licitation du bien et un partage judiciaire.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Si vous n'avez pas d'un acte privé ou d'une décision de justice qui prouve votre usufruit, vous êtes obligée malheureusement de trouver une solution pour le partage ou payer une indemnité.
Votre bien dévoué Rezoluavocat
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Bonjour, Elle a parfaitement le droit de réclamer sa part, vous êtes dans l'indivision, et elle pourrait réclamer une indemnité d'occupation, de votre coté vous pourrez faire un compte (taxe foncière etc ) si vous avez remboursé seul un prêt il conviendra d'en faire état dans un compte d'indivision.
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