Sujet (Cloturé) initié par AdelineClxb, il y a 6 mois - 1435 vues
Bonjour, Ma maman est décédé en janvier 2018 avec mon papa il avait un don au dernier vivant donc mon père a tous hérité ce qui est normal puis mon père est décédé en juillet 2018, sa succession a était fait normalement. Je viens d’avoir des informations que mon grand-père maternel est décédé depuis très longtemps avait une maison et vu que sa sucession n’a pas était faite correctement il a des dettes auprès des impôts par rapport à cette maison et on me dit que je dois les régler car suite au don au dernier vivant de mes parents j’ai accepté indirectement la succession de ma maman et donc je ne peut plus refuser celle de mon grand-père vu que tu en acceptant celle de ma maman j’ai obligatoirement accepté celle de mon grand-père est-ce vrai ? Est-ce que je n’ai aucun recours ? Merci de vos réponses
Chère Madame, L'héritage de votre grand-père maternel a été transmis à votre mère, de son vivant. Dès lors vous n'avez pas la possibilité de refuser cet héritage. Mais si le décès remonte à plus de 10 ans, il est possible d'invoquer la prescription des droits, si une déclaration a été faite. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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