Sujet initié par Pascaline, il y a 6 mois - 1910 vues
Bonjour,
mon fils a souscrit un bail pour un appartement nu (non meublé) par le biais de sa grand mère aujourd'hui décédé.
il a un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée il suppose que c est pour mettre fin a sa location ( de sa tante avec qui il est en conflit)
ma question quelle date est prise en compte pour le délai de 6 mois avant la fin du bail. la date de l'envoie de la lettre? la date de signature de l'avis de réception par mon fils et sa compagne ? et ma deuxième question quelle date faut il prendre en compte pour le bail la date de signature du bail ( par ex 27 ou 28/10) ou la date d'entrée dans le logement spécifié dans le bail soit le 01/11.
suivant votre réponse il doit aller chercher son recommandé apres le 1er mai
Madame, C'est la date de première présentation de la lettre RAR au domicile qui fait courir le délai de préavis, même si le destinataire est absent.
La date de prise d’effet du bail est généralement fixée à la date d’entrée du locataire dans les lieux, lorsque le locataire récupère les clés et peut disposer du logement.
Re bonjour merci pour votre réponse en fait je voulais avoir une confirmation car j'ai lu des articles hier qui ne disent pas forcement la meme chose et en fait en matiere de location il semblait que le délai courrait a partir de la réception de la lettre de congé et que si le locataire n'allait pas le chercher ou le refusait il fallait soit lui remettre en main propre soit lui signifie par huissier
Comme indiqué par mon Confrère, c'est la date de réception de la notification (remise effective du pli donc) qui fait courir le délai de préavis.
Etant précisé, qu'en matière de congé donné par le bailleur, ce dernier a le choix entre une notification par LRAR, une signification par huissier ou une remise en main propre (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur est donc libre de choisir le mode de notification qu'il souhaite. En revanche, la cour de cassation a récemment considéré qu'un congé délivré par LRAR et retourné "pli avisé et non réclamé" devait être considéré comme irrégulier ; ce qui devrait conduire l'auteur du congé à le régulariser dans un second temps par acte d'huissier (pour disposer d'un élément probatoire certain).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.