Sujet initié par melodienneuve, il y a 9 mois - 1229 vues
Bonjour, est-ce que nous pouvons donner l'usufruit à vie à des amis qui veulent s'installer dans notre domaine de 8ha et qui demandent la sécurité de ne pas être mis dehors quand nous décèderons svp? Merci d'avance. Renate Rouleau #Adresse email#
il est possible de réaliser une donation au profit d'un tiers non-héritier. Des droits de mutation seront à prévoir.
Par ailleurs la loi interdit à un donateur de se déposséder totalement vis-à-vis de ses ayants-droit qui peuvent agir en réduction d'une donation si le montant du don dépasse la quotité disponible que vous pouvez donner.
La réalisation de l'opération nécessitant l'intervention d'un notaire, celui-ci pourra normalement vous aiguiller sur ces sujets.
Bonjour,Donner l'usufruit à tiers non parent est possible, toutefoisLe bénéficiaire devra payer sur la valeur de l'usufruit (valeur calculée en fonction de l'age) 60% de droits plus frais notariés En présence d’héritiers réservataires la donation ne doit pas dépasser la quotité" disponible si la question est résolue merci de le préciser
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