Sujet initié par Hector 59, il y a 6 mois - 2680 vues
Bonjour, Je viens d’acquérir par ordonnance un fond de commerce qui était en liquidation judiciaire. En achetant ce fond, je possède également le bail commercial qui a été signé pour 3 ans renouvelables. Ayant été utilisé 10 mois par les anciens propriétaires il me reste plus ou moins deux ans pour l’exploiter. Ma question est dois je faire un nouveau bail avec le bailleur ? Ou c’est juste un changement de nom sur le contrat de bail ? Le bail est toujours avec les mêmes conditions ?
Le bail était compris pour la maison entière, au RDC l’exploitation bar pmu … Et à l’étage il y avait un locataire qui est repris sur le bail, ma question et dois je garder le locataire ? J’aimerais utiliser l’étage pour mon commerce .
Le bail commercial fait partie du fonds de commerce que vous avez acheté. Alors, le bail est avec la même condition et seulement, votre nom apparaît sur le contrat. Mais vous pouvez toujours modifier les conditions du contrat avec l'accord du propriétaire.
Concernant le locataire, en principe vous êtes tenu par le contrat de location signé.
Toutefois, si vous êtes le propriétaire des murs, vous pouvez en respectant certaines règles donner congé au locataire pour qu'il quitte le logement.
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