Sujet initié par Eniloracsiatem, il y a 6 mois - 1662 vues
Bonjour , en cas d’héritage de parts de SCI en nue-propriété, sans agrément pour être associé, l’usufruitiere et ses associés dans la SCI doivent indemniser les héritiers sur la valeur des parts sociales . Quelle est la date de référence prise en compte pour le calcul du taux à appliquer sur la valeur du bien, pour calculer la valeur de la nue-propriété ?
est-ce la date du décès de la personne dont on hérite, ou la date de l’indemnisation ? Ou de la signature de la succession ?
Merci pour votre réponse rapide mais ma question concerne la date à laquelle sera calculé le pourcentage en nue-propriété, (celui-ci variant en fonction de l’âge de l’usufruitière), et non la valeur des parts .
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