Refus de déclarer l'assistante maternelle

Sujet (Cloturé) initié par Ciaska25, il y a 6 mois - 1197 vues

Bonjour,

Si vous avez recours à un assistant maternel pour garder votre enfant, vous devenez son employeur et devez déclarer sa rémunération à l'Urssaf service Pajemploi. En déclarant votre assistant maternel agréé, vous lui garantissez des droits et vous lui permettez de bénéficier d’une couverture sociale : assurance maladie (indemnités journalières et complémentaires), congés maternité, accident du travail, allocations chômage en fin de contrat et droits pour sa retraite.

Donc, ne pas déclarer son assistant maternel agréé, établir une fausse déclaration ou ne pas déclarer toutes les heures effectuées, c’est encourir de graves sanctions pénales et civiles.

Les sanctions pour travail dissimulé peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende (5 ans et 75000€ pour l'emploi d'un mineur). Le mensonge à l’administration et aux organismes sociaux est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30000€ d’amende.

En définitive, vous devez insister sur les sanctions qu'il encourt et des risques éventuels en cas d'accident vis-à-vis des enfants, sa responsabilité et celle de l'assistante maternelle peut être engagée. Et vous pouvez le menacer de dénoncer cet emploi illégal auprès de l'inspection du travail, qui constatera que l'assistante maternelle n'est pas déclarer.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.