Sujet (Cloturé) initié par Anna, il y a 6 mois - 1850 vues
Bonjour,
J'aimerais savoir comment faire faire une ordonnance par un juge pour recuperer les meubles et affaires personnelles chez l l'ex compagnon de ma fille c'est moi qui les ai acheter et je pense qu'il fera tout pour pas les rendre nous sommes à 650km est-ce que je peux saisir un juge pour demander un document pour sue je puisse récupérer meubles
Vous pouvez commencer par lui adresser un courrier de mise en demeure en RAR à travers lequel vous lui demanderez de restituer spontanément les effets de votre fille. En cas refus ou d’absence de suite donnée à cette demande, il conviendra de saisir un conciliateur de judiciaire.
En cas d’échec de cette conciliateur, il vous sera possible de lui adresser un commandement de faire en remplissant un formulaire dédié que vous transmettrez au tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu d’habitation.
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