merci, cet article 1094-1 est en vigueur depuis 2007.
l'article 913 modifié et en vigueur depuis 2021, ne restreint-il pas les options de l'épouse du défunt ?
"Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre."
Dans le cas où il y a 3 enfants, je comprends que l'épouse n'a droit qu'à un quart en pleine propriété, et les 3 enfants 3/4 en pleine propriété.
Il n'est pas question d'usufruit dans cet article.
il y a 8 mois
Vous citez l'article sur la quotité disponible classique qui peut être léguée à toute personne.
il y a 8 mois
D’accord , je comprends.
Merci beaucoup pour vos précisions.
il y a 8 mois