Sujet (Cloturé) initié par Eniloracsiatem, il y a 6 mois - 1750 vues
Bonjour, mon père est décédé, laissant une épouse et 3 enfants d'un 1er mariage en héritiers réservataires. Mon père avait fait une donation en 1999 offrant la possibilité à son épouse de choisir entre 3 options : 1ère option: uniquement l'usufruit de la totalité de ses biens pour l'épouse, ses enfants ayant la totalité de la nue-propriété ;2ème option: 1/4 de ses biens en pleine propriété pour l'épouse, et 3/4 de ses biens en pleine propriété pour ses 3 enfants ;3ème option: 1/4 de ses biens en pleine propriété pour l'épouse, et 3/4 de ses biens en nue-propriété pour ses 3 enfants .Etant donné que cette donation date de 1999, les options 1 et 3 sont-elles toujours valables en 2024, et quel serait l'article du code civil qui invaliderait cette option ?Merci de vos réponses
merci, cet article 1094-1 est en vigueur depuis 2007. l'article 913 modifié et en vigueur depuis 2021, ne restreint-il pas les options de l'épouse du défunt ? "Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre." Dans le cas où il y a 3 enfants, je comprends que l'épouse n'a droit qu'à un quart en pleine propriété, et les 3 enfants 3/4 en pleine propriété. Il n'est pas question d'usufruit dans cet article.
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