Sujet (Cloturé) initié par Manager en détresses, il y a 7 mois - 2434 vues
Bonjour,
Je suis actuellement dans une démarche de prise d’acte de rupture de mon contrat de travail. Le délais d’audiencement fixé à l’article L1451-1 du code du travail énonce un délais d’un mois suivant la saisine.
Hors dans ma situation le délai est de deux mois. Meme si mon Conseil m’a expliqué la raison de l’impossibilité de tenir le délais légal cette situation me porte préjudice.
Compte tenu de ces éléments puis-je demander réparation pour non respect du délais fixé par la loi ? Et si oui, devant quelle juridiction ?
Votre avocat a raison. Il est préférable de relancer par LRAR le Conseil de prud'hommes
Si vous souhaitiez saisir une juridiction, ce serait le Tribunal administratif Vous pouvez également, écrire au président du Conseil de prud'hommes pour vous plaindre de cette situation: ce sera plus efficace
Malheureusement j’agis déjà trop tard l’audience aura lieu dans une semaine maintenant. Ceci étant n’empêche le fait que cela m’ai causé un préjudice; donc c’est devant le tribunal administratif que je devrais demander dédommagements ?
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