Sujet (Cloturé) initié par sandrine, il y a 6 mois - 907 vues
Bonjour, comment fonctionne une interdiction d entrer en contact ? Elle est mise en application des le jugement et commence pendant l incarcération de celui ci ou elle est mise en place uniquement à sa sa sortie de prison , une fois la peine purger ? Et si y a récidive une première interdiction d 'entrer en contact de 2 ans puis reparti en prison donc une deuxième interdiction de contact de 3 ans comment on compte ca cumule et cela fait 5 ans ou est est ce que la 2 eme interdiction efface la première, ce n est pas très claire ? merci de bien vouloir m éclairer ? cordialement, Sandrine
Si l'interdiction d'entrer en relation est prévue dans le cadre d'une peine de sursis probatoire, elle s'appliquera à compter de la sortie de détention.
Bien entendu, la personne détenue ne peut pas contacter la personne victime des violences durant son incarcération.
Ce point est vérifié et aucun permis de visite n'est délivré pour la personne victime de violences.
Concernant la question du cumul, en règle générale, il n'y en a pas (c'est plutôt une révocation de la peine précédente).
Mais il faudrait vérifier sur pièces les deux jugements évoqués.
Je pense que la première interdiction d'entrer en relation d'une durée de deux ans a pu être révoquée et qu'une autre peine a été prévue avec une interdiction d'entrer en relation de trois ans cette fois-ci.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.