Sujet (Cloturé) initié par sandrine, il y a 6 mois - 910 vues
Bonjour, comment fonctionne une interdiction d entrer en contact ? Elle est mise en application des le jugement et commence pendant l incarcération de celui ci ou elle est mise en place uniquement à sa sa sortie de prison , une fois la peine purger ? Et si y a récidive une première interdiction d 'entrer en contact de 2 ans puis reparti en prison donc une deuxième interdiction de contact de 3 ans comment on compte ca cumule et cela fait 5 ans ou est est ce que la 2 eme interdiction efface la première, ce n est pas très claire ? merci de bien vouloir m éclairer ? cordialement, Sandrine
Si l'interdiction d'entrer en relation est prévue dans le cadre d'une peine de sursis probatoire, elle s'appliquera à compter de la sortie de détention.
Bien entendu, la personne détenue ne peut pas contacter la personne victime des violences durant son incarcération.
Ce point est vérifié et aucun permis de visite n'est délivré pour la personne victime de violences.
Concernant la question du cumul, en règle générale, il n'y en a pas (c'est plutôt une révocation de la peine précédente).
Mais il faudrait vérifier sur pièces les deux jugements évoqués.
Je pense que la première interdiction d'entrer en relation d'une durée de deux ans a pu être révoquée et qu'une autre peine a été prévue avec une interdiction d'entrer en relation de trois ans cette fois-ci.
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