Est-il possible de refuser une succession post mortem?
Sujet initié par Cam, il y a 6 mois - 1643 vues
Bonjour, Mon oncle handicapé est décédé il y a un mois. Il laisse une dette de 500 000?. Ma grand-mère, mes parents et oncles & tantes devaient tous refuser la succession afin de ne pas hériter de la dette. Cependant ma grand-mère est décédée la semaine dernière avant d'avoir eu le temps de faire les démarches nécessaires pour le refus de succession. Est-il possible de terminer les démarches au nom de ma grand-mère afin que les dettes de mon oncle n'impactent pas l'héritage que devait laisser ma grand-mère? Ou est-il possible de contester l'acceptation tacite (du fait de son décès) par ma grand-mère de l'héritage de mon oncle? En vous remerciant
Le droit français prévoit effectivement la possibilité de renoncer à une succession à l'article 804 du Code civil qui dispose clairement que "La renonciation à une succession ne se présume pas’’.
En d’autres termes, pour être valable, la renonciation à une succession doit être claire et non équivoque. C’est ce qu’a d’ailleurs décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mars 2011 (n° 05/04216).
Vous dites bien que votre grand-mère est ''décédée la semaine dernière avant d'avoir eu le temps de faire les démarches nécessaires''. Si aucune démarche n'a été entamée, le consentement de votre grand-mère décédée sans avoir accepté la succession ne saurait être présumé.
En conclusion, il est possible de refuser une succession, à condition de respecter la procédure légale et de manifester clairement sa volonté de renoncer.
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