Bonjour, Le 1er avril 2024 mon propriétaire a augmenter mon loyer d’un montant de 100euro supplémentaires que j’ai accepté ne connaissant pas mes droits en tant que locataire ni ses droits en tant que propriétaire. Cependant le DPE du logements est inexistant, il ne me la pas fais parvenir durant la signature du bail. De plus il ne respecte pas l’indice de référence des loyers en vigueur. Est ce possible de me retourner contre mon propriétaire et demander un remboursement des deux mois de trop perçu malgré le fait que j’ai signé l’augmentation ne sachant pas qu’il était hors loi ?
Vous pouvez effectivement vous retourner contre votre bailleur si ce dernier ne respecte pas les indices de référence ou procède à l'augmentation du loyer alors que le logement est possiblement classée F ou G.
Vous pouvez donc commencer par saisir la commission départementale de conciliation s'il ne fait pas droit à votre demande de remboursement.
Merci pour votre réponse Maître BELIGHA. J’avais une dernière question ! Nous sommes bien d’accord qu’en l’absence de présentation du DPE le logement est automatiquement considéré comme une passoire énergétique au yeux de la loi ?
Non, mais aucune augmentation du loyer ne peut être pratiquée. Tout comme la responsabilité du bailleur peut être engagée à travers le dépôt d'une plainte.
Bonjour ! Suite à nos échanges j’ai envoyer un recommander a mon propriétaire hors il l’ignore et ne répond pas à mes messages. Je dois payer mon loyer, puis je prendre l’initiative d’abaisser mon loyer au montant initial sans l’accord de mon propriétaire étant donner qu’il ne me répond plus ? Merci
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