Dernier du vivant

Question

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause dattribution intégrale au survivant. Notre habitation principale est en SCI où je détiens 35%. Mes parents avaient 32,5% chacun. Mon père est décédé. Ma mère a donc récupéré les parts de mon père. Elle détient donc maintenant 65%. Si nous vendons notre habitation principale, vais-je obtenir la réserve héréditaire qui me revient de mon père? Si ma mère garde les 65% de la vente, elle va tout dilapider et je naurai rien Merci de méclairer

jackT · Answer

La communauté universelle avec attribution est une convention de mariage les règles quotité disponible et réserve ne s'appliquent pas En cas de vente du bien, c'est la SCI personne morale qui vend, après AG décidant la vente, le prix reviendra à la SCI si vous décidez de dissoudre la sci il vous reviendra dans le cadre de la liquidation 35% de l'actif net votre mère pourra utiliser sa part comme elle l'entend Merci de préciser si vous considérez la question résolue

Oce · Answer

Merci pour votre réponse. Jai une question : les 65% de la vente de la maison vont représenter une somme X. Si elle dépense une partie de cette somme X, et que le jour de son décès il reste une somme Y sur son compte, est-ce que jhérite de cette somme Y? Si elle fait un testament, peut-elle donner cette somme Y en totalité à nimporte qui ? Son frère par exemple? Ses petites-filles ? Merci de me répondre

jackT · Answer

Vous héritez de votre mère ,dans tous les cas, au minimum réserve héréditaire, elle peut disposer d une partie de ses biens dans la limite de la quotité disponible, variable en fonction du nombre d'enfants

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Malheureusement, il ne vous sera pas possible de récupérer votre réserve héréditaire au décès de votre père. Le régime de communauté universelle avec clause dattribution intégrale permet à votre mère de récupérer 65% du montant de la vente du bien lors du partage. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Oce · Answer

Merci pour votre réponse. Jai une question : les 65% de la vente de la maison vont représenter une somme X. Si elle dépense une partie de cette somme X, et que le jour de son décès il reste une somme Y sur son compte, est-ce que jhérite de cette somme Y? Si elle fait un testament, peut-elle donner cette somme Y en totalité à nimporte qui ? Son frère par exemple? Ses petites-filles ? Merci de me répondre

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, vous aurez vocation à hériter de cette somme. Toutefois, elle dispose de la possibilité de transmettre cette somme par testament à une autre personne, dans la limit de la quotité disponible. Merci dindiquer si la question est résolue. Bien à vous

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Sujet initié par Oce, il y a 6 mois - 2836 vues

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