Permis d'aménager

Sujet (Cloturé) initié par Rose35, il y a 6 mois - 2008 vues

Bonjour,

Mon compagnon et moi-même avons signé un compromis d'achat pour un terrain à des fins de construction. Le propriétaire du terrain avait préalablement fait la demande du permis d'aménager auprès des services concernés et soumis à validation de l'architecte des bâtiments de France.
Ce permis d'aménager a été fourni lors de la signature du compromis d'achat du terrain mais sans plan technique.

Il s'avère que ce dernier a été validé avec un projet d'implantation de construction pour lequel nous n'avons pas été informé. Malheureusement pour nous, ce projet d'implantation ne nous permet pas en l'état de réalisé notre construction et nous contraint à une implantation de construction totalement arbitraire.

Nous souhaitons donc nous rétracter et cela sans frais aucun au seul titre du défaut d'information. Sommes-nous dans notre droit? si oui, quelle procédure devons nous engager?

Le notaire en charge de notre dossier ne semble pas abonder dans notre sens car ce défaut d'information n'a pas été inclus dans les clauses suspensives du compromis.

Bien cordialement.

Merci de vos réponses