Sujet initié par Gardos, il y a 6 mois - 1931 vues
Bonjour, je suis divorcé mes sur acte de divorce par manque d acte de naissance il ne fait pas notion de pension alimentaire pour un enfant que je n ai pas reconnu. par contre avant la décision du tribunal nous somme passe devant la juge aux affaires familiale qui elle a fixé une pension alimentaire mes avant la décision de l acte de divorce alors quel est le papier qui fait foi car sans doute je suis en train depuis des années de verser une pension alors que sur acte de divorce il est fait nul part allusion a une pension alimentaire que je devrais versée. merci de votre réponse.mail #Adresse email#
C'est le dernier jugement rendu qui doit être appliqué. S'il n'existe aucune décision prononcée par un JAF depuis votre divorce, il faut vous référer aux dispositions de votre jugement de divorce. En cas de doute sur son interprétation, n'hésitez pas à solliciter l'avocat qui vous a accompagné dans votre procédure de divorce.
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