Sujet (Cloturé) initié par Emy, il y a 6 mois - 2024 vues
Bonjour,Mon jugement de avril 2023 est devenu caduque en février 2024 concernant le.pere ( il a perdu ses droits concernant les.enfants) j'aimerais simplement savoir si ses droits pour la pension alimentaire sont telles toujours valable mon ex doit t'il toujours continuer a payé les.pensions alimentaire. Malgré cela cordialement ...Merci de vos réponses
Bonjour Justement je ne sais pas si sa remets en cause la pension alimentaire, question mon ex est en saisie forcé par un tiers détenteur de fond forcé et ce tiers a t'il le droit de ne pas respecté la date pour le versement il est stipulé avant le 5 de chaque mois et a ce jour je n'est pas reçu ma pension cdlt
L’existence de la saisie attribuée aura pour conséquence de reporter la date de versement de la pension alimentaire mais pas son bien fondé ou son existence.
Il reviendra donc au père de régulariser le versement de la pension alimentaire dès que la main levée de la saisie attribution sera ordonnée.
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