Sujet (Cloturé) initié par F13700, il y a 6 mois - 3499 vues
Bonjour, J’ai commis un délit le 14/04/2024 pour défaut de permis suite à un accrochage je suis convoquée le 7 juin devant le déléguée du procureur le problème est que je suis suivis par le juge d’application des peines et que j’ai des obligations à respecter comme une interdit de paraître dans un lieu malheureusement mon ordonnance pénale indique que j’ai commis cette infraction au lieu au quel je suis interdit penser vous que le JAP peut être au courant ?
Merci, vous avez répondu à ma question maître L’OPJ m’a également dit au cours de mon audition que le procureur m’a proposé une peine de travaux d’intérêt hors j’ai refusé car je suis en CDI ma décision aura-t-elle des répercussions ?
Merci pour votre éclaircissement j’aurais une dernière question si la JAP est au courant y’aura t’il débat contradictoire pour la révocation de mon sursis et si oui combien cela prends-t-il de temps ?
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