Sujet (Cloturé) initié par julie736, il y a 6 mois - 799 vues
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement en ville qui est loué actuellement et je souhaite mettre un terme au bail à son échéance pour y loger ma mère car elle vieillit et souhaite se rapprocher de la ville habitant à la campagne. Est ce que c'est un motif valable pour ce faire svp? d'avance merci.
oui, conformément à l'article 15 de la loi 1989 " le bailleur peut donner congé à son locataire pour reprendre le bien. Le congé donné par le bailleur, au motif de reprise, peut être au bénéfice de ses ascendants.
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