Vice caché si vente véhicule précédemment accidenté

Question

Le fait pour un pro de vendre un véhicule a un particulier sans linformer que le véhicule avait précédemment eu un sinistre (le véhicule ayant été correctement réparé) peut-il relever dun vice caché et donc lacheteur peut solliciter lannulation de la vente ? Merci pour vos retour, cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

L'article 1641 du Code civil, pour qu'un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit être à la fois caché, c'est-à-dire non apparent lors de la vente, et suffisamment grave pour affecter l'usage du bien ou en diminuer significativement la valeur. Ainsi, si un professionnel vend un véhicule à un particulier sans l'informer que le véhicule avait précédemment eu un sinistre, même si le véhicule a été correctement réparé.  Dans ce cas, l'acheteur pourrait solliciter l'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Merci d'indiquer votre problème comme résolu

Fannyfairy · Answer

Merci pour votre retour,

Néanmoins comme le sinistre précédent sur le véhicule a été réparé pendant la vente, il n’y avait aucun « vices » visibles ni cachés non ? Juste une information qui n’a pas été donné à l’acheteur et potentiellement s’il avait su que le véhicule avait eu précédemment un sinistre peut être qu’il ne l’aurait pas acheté. Il peut demander l’annulation de la vente pour ce seul motif ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Il vous revient de démontrer que si cette information avait été connue de vous, elle aurait influencé votre décision d'achat ou le prix que vous auriez été disposé à payer.

Dans une affaire, la Cour de cassation a jugé que le vendeur professionnel est tenu de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer de l'adéquation du véhicule à l'utilisation projetée et aux qualités attendues (11 déc. 2023)

Merci d'indiquer votre problème comme résolu

Fannyfairy · Answer

Merci ! Donc si je comprends bien, le professionnel doit être normalement tenu de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation de conseil et d’information auprès du particulier. S’il ne l’a
Pas informé sur le véhicule avait eu un accident même s’il a été réparé il peut engager sa responsabilité (plutôt pour défaut d’information alors que vices cachés non ?)

Et a contrario, le particulier s’il souhaite lui assigner l’acheteur pro, il devra démontrer que s’il avait connu cette information il n’aurait peut être pas acheté ou à un prix moindre. C’est ça ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Sujet initié par Fannyfairy, il y a 6 mois - 829 vues

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