Sujet initié par Lemon88, il y a 9 mois - 1000 vues
Bonjour, pouvez-vous m'indiquer ce que veut dire, sur un compte rendu de jugement :•Condamner M. X à payer M. Y la somme de 1000€ à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de ses préjudices définitifs. •Voir condamner M. X au paiement de la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Pour information, la procédure n'est pas terminée Est-ce donc 2000€ ou 1000€ ? Sont Ils à devoir dessuite ?En vous remerciant par avance.Cordialement,
Si les demandes sont accordées, c'est la somme de 2 000 euros au total qui sera due dont :
- 1 000 euros au titre de l'indemnité provisionnelle pour le préjudice subi - 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du CPP qui concerne les frais non payés par l'Etat et exposés par la partie adverse
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
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