Sujet (Cloturé) initié par Sajuno.75, il y a 5 mois - 932 vues
Bonjour, Dans le cadre d'un recel successoral dois-je en informer directement le notaire chargé du dossier de succession ? Le notaire est-il habilité pour faire les recherches des écritures sur les comptes bancaires du défunt jusqu'à 5-6 ans ? Faut-il saisir obligatoirement un avocat ? Si les recherches démontrent le recel, ces frais de recherche nous seront-ils remboursés ? Cordialement,
Bonjour, Vous pouvez dans un premier temps mandater le notaire pour obtenir les relevés de comptes antérieurs au décès pour examiner les sorties suspectes les frais de recherches seront à votre charge Si vous démontrer le recel, dans le cadre de la procédure vous demanderez des dommages (avocat obligatoire pour l'assignation en recel successoral)
Vous pouvez informer le notaire du cas de recel. Toutefois, il ne lui revient pas de procéder aux recherches relatives aux écritures sur les comptes bancaires du défunt. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Par ailleurs, les frais ne recherches ne sont pas remboursés mais vous pouvez les imputer dans l'article 700 en cas de d'action judiciaire en recel successoral diligenté contre un des héritiers.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.