Bonjour,
Et merci pour votre retour rapide mais un peu court pour moi alors je précise, le CS a trouvé un nouveau syndic qui a transmis son contrat mais le Syndic actuel ayant eu vent de l'aboutissement a précipité l'organisation de l'AG afin d'empêcher que sa mise en concurrence soit mis à l'ordre du jour alors qu'elle est la procédure à suivre pour activer le nouveau après avoir refusé le renouvellement de mandat de l'actuel?
Merci pour votre réponse
il y a 6 mois
Vos explications sont plus claires, si vous vous retrouvez sans syndic, il faut en effet saisir le tribunal pour demander un administrateur provisoire le temps de nommer le nouveau syndic dans une nouvelle assemblee de copropriete.
Bien à vous
il y a 6 mois
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 6 mois
Merci pour ce retour qui ne m'enchante pas et je me permettrai 3 questions à l'issue de votre réponse; Quel est le délai minimum pour organiser une AGE visant à proposer le nouveau syndic? Qui l'organise?
L'administrateur provisoire a t'il voix sur le choix du nouveau syndic?
Merci pour votre aide
il y a 6 mois
1. Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour que soit designé un administrateur provisoire de carence dans la mesure où vous n avez plus de syndic.
2. Cet administrateur se chargera d organiser une assemblee pour designer un nouveau syndic et de gerer votre copropriete.
3. L administrateur n a pas le choix de ce nouveau syndic.
Merci d indiquer si la question est resolue.
il y a 6 mois
Bonjour,
Avez-vous une idée sur les délais que représentent cette procédure?
1mois, 3 mois, 6 mois?
il y a 6 mois
environ 3 à 6 mois.
Bien à vous
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Chère Maître,
Pourriez vous préciser si dans le cas accidentiel d'une expiration de mandat de syndic avant d'avoir pu convoquer l'AG, il est bien possible de faire application de la loi Macron ayant modifié l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : "dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic." ? merci beaucoup
il y a 6 mois
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