Délai d'une procédure de demande de réhablitation judiciaire
Sujet initié par Philippe, il y a 8 mois - 1734 vues
Bonjour, J'ai fait une demande de réhablitation judiciaire auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse le 6 novembre 2023 Cette demande concerne des faits qui ont été jugés dans les année 80 et dont les peines ont été executes en décembre 1992. Depuis cette date j'ai été actif proféssionnellement et engagé socialement. Vous êtes il possible de me communiquer un délai moyen pour une demande de réhablitation judiciaire ? Pour information, cette demande conditionne mon retour à l'emploi... car je suis au chomâge depuis un an et demi.. Je vous remercie de votre réponse et recevez mes meilleurs salutations. Philippe Gualandris
Bonjour, Je suis un peu surpris par les délais que vous m'annoncer... Car j'ai fait ma demande en début Novembre 2023 et nous sommes en Mai 2024 donc plus de 6 mois... Y a t il un moyen ou une procédure qui puisse relancer ma demande ? Merci pour votre réponse Meilleurs salutations. Philippe Gualandris.
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