Mon ex femme est en liquidation et a fait une demande de surenðettement Nous avons ensemble une sci avec un immeuble J ai trouvé un acquéreur Mon ex femme ne signe pas Peut on la contraindre vu sa situation de surendettee?
Si elle bénéficie d'ors et déjà d'une procédure de surendettement, votre ex compagne ne peut pas signé l'acte de vente du bien sans l'accord de ses différents créanciers, du juge et de la commission de surendettement. (L'article L. 761-1, 3° du Code de la consommation).
Vous devez donc vous rapprocher de votre ex compagne afin d’obtenir cette information. La vente ne peut être réalisée si un plan de surendettement lui a été accordé.
Seule cette dernière peut vous fournir cette information.
Une des solutions serait donc de solliciter judiciairement la nomination d'un mandataire ad hoc qui aura pour mission de procéder à la vente du bien. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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Ce service est bien entendu gratuit.
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