Enfant placé en foyer

Sujet (Cloturé) initié par Lune7, il y a 6 mois - 767 vues

Bonjour,

Je fais suite à votre question concernant les éventuelles demandes que vous redoutez.

Il existe en effet des obligations auxquelles descendants comme ascendants peuvent être tenus, en application du devoir de solidarité familiale.

L'article 205 du code civil énonce :

"Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."

Plusieurs conditions supposent donc d'être satisfaites :

- l'existence d'un lien de filiation :

- la démonstration d'un état de besoin de la personne, c'est à dire une incapacité financière du demandeur à subvenir à ses propres besoins.

Néanmoins, afin d' éviter de vous voir imposer une telle demande, au regard du contexte familial que vous décrivez, l'article 207 du Code civil précise :

"Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.".

Dès lors si vous deviez vous en défendre, vous pourriez effectivement être déchargé de toute obligation à ce titre.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet RESOLU.
Votre bien dévoué