Manquement de plan dans l'achat et transaction non abouti
Sujet initié par fz, il y a 8 mois - 610 vues
Bonjour,
Je cherche des conseils juridiques concernant un problème lié à l'achat d'un appartement.
Le problème est le suivant :
À la date prévue pour la signature de l'acte de vente de l'appartement, le vendeur n'a pas pu fournir le plan de la cave. Il s'avère que la propriété de la cave de l'immeuble est incertaine et que de nombreux autres propriétaires de l'immeuble n'ont pas la cave qui leur est attribuée.
En raison de ce problème, la signature n'a pas eu lieu, mais je suis l'acheteur et j'ai déjà libéré le prêt bancaire à mon notaire et j'ai payé le dépôt.
Si la vente ne peut pas se concrétiser en raison du manque de documents de la part du vendeur, puis-je demander une indemnisation pour les pertes liées au prêt bancaire ainsi que pour tout le temps et l'argent dépensés dans ce processus ?
En principe, la réparation que vous pouvez réclamer est limitée au montant prévu dans le compromis de vente. À défaut d'une telle clause, vous pouvez demander l'intégralité des réparations causées par la faute du vendeur.
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