Sujet initié par Pierre, il y a 5 mois - 1072 vues
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Bonjour, J accède à ma maison par une servitude de passage sur le chemin de mon voisin il est le propriétaire du chemin, le stationnement y est interdit sur l acte notarié . je sais que je n ai pas le droit d y stationné mais est-ce que lui peut le faire par exemple lors d une fête ou les 130 m de chemin se transforme en parking et ou il est difficile mais pas impossible pour moi d accéder à ma propriété . Sur l acte il est dit que la servitude fait 7m67 de large et qu'il a planté une haie sur la servitude après qu'elle est été crée ( il y a maintenant 15 ans mais à l époque il avait prétexté être le propriétaire et donc en avoir le droit ). Est il dans son droit pour tout cela ?
Il faut regarder le titre de servitude pour connaitre l'usage et les limites de la servitude.
En règle générale, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Par conséquent, si vous avez votre passage avec 7m67 de largeur, il a respecté votre droit même s'il a planté une haie.
La meilleure solution est de négocier une autorisation (si le stationnement est occasionnel) pour le parking . Vous pouvez également lui proposer de modifier la servitude et obtenir un parking.
Merci pour votre réponse . La haie se situe dans les 7m67 et il ne reste aujourd'hui que 4m de passage . Concernant le droit de stationner je n en ai aucunement besoin mais le propriétaire lui ne s en prive pas quand il reçoit du monde . Je souhaite seulement savoir si il est dans son droit , si lui peu se garer sur la servitude sans autorisation . Sur l acte notarié il est dit que le stationnement est interdit sur la servitude. Merci pour vos réponses
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