Preavis en cas de vente de l appartement que je loue
Sujet initié par Eliane, il y a 6 mois - 1565 vues
Bonjour,la fin de mon bail est prévu en décembre. Mon propriétaire ma signifie mon congé pour vente en début d annee 2024 .j ai trouvé un autre logement et mon propriétaire souhaite que je respect 3 mois de préavis. Est ce légal? Merci
Le delais de preavis d un propriétaire pour vente est de 6 mois or le propriétaire ma donner congé bien avant le preavis de 6 mois il me dit que si je pars avant les 6mois qui précède la fin du bail sui a lieu endecmbre je suis redevable de mois de préavis
Le délai du préavis est d’un minimum de 6 mois mais il peut être adressé par le bailleur bien avant comme dans votre cas.
Néanmoins, vous ne pourrez quitter le logement qu’à compter de la prise d’effet effective du préavis, soit 6 mois avant l’échéance du bail. Dès le début de cette période, vous serez libre de partir quand vous le souhaitez. Vous n’aurez donc pas à adresser un préavis au bailleur.
Bonjour, je reviens vers vous pour la suite de mon problème donc je quitte le logement le 30 juin et j ai prévenu la propriétaire par recommandé. Du fait qu elle a mit l appartement en vente et que je pars pendant les 6 mois de preavis de la propriétaire je n ais pas moi de preavis a respecter. Par contre elle ne peut pas faire l'état des lieux avant le 18 juillet et exige que je paye le loyer jusqu'au 18 juillet alors que je n occuperai le logement .Pouvez vous me dire ce qu il en ais .Merci.
L'absence de réalisation dans les délais de l'état des lieux de sortie ne vous est pas imputable. Vous pouvez donc contester la demande du bailleur et saisir la commission départementale de conciliation.
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